Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d'Application, Tarification et Facturation

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement aux prestations conclues avec des Clients professionnels. Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours. La signature du devis implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document d'achat du Client. Les prestations planifiées sont facturées de manière forfaitaire sur la base d'un Taux Journalier Moyen (TJM de 7 heures) défini au devis, ou d'une demi-journée (3,5 heures) facturée à 60 % du TJM. Les interventions ponctuelles sont facturées au temps passé au tarif horaire de 20 % du TJM, décompté par tranches indivisibles de quinze (15) minutes (soit 5 % du TJM par tranche). Le cumul de ces interventions ponctuelles et hachées ne peut en aucun cas être requalifié ou plafonné au tarif d'un forfait demi-journée ou journée, ces derniers étant strictement réservés aux interventions continues et planifiées à l'avance. Toute demande d'intervention ponctuelle formulée par écrit (email, message, ticket) vaut commande ferme, les relevés de temps et journaux systèmes du Prestataire faisant foi. Dans un rayon de 25 km autour du siège du Prestataire, tout déplacement sur site déclenche la facturation minimale d'une (1) heure d'intervention (au-delà de ce périmètre, sur devis spécifique). Tous les tarifs s'entendent Hors Taxes (HT) et sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur.

Article 2 : Modalités et Retard de Paiement

Sauf condition particulière spécifiée sur le devis (pouvant exiger le versement d'un acompte ferme pour valider la réservation des dates), les factures, transmises par voie électronique, sont payables intégralement, sans escompte ni retenue, à réception et au plus tard à 30 jours francs suivant leur date d'émission. Le Client demeure le débiteur principal du paiement intégral des prestations, même en cas de refus, de réduction ou de retard de prise en charge par un organisme tiers financeur (notamment un OPCO). Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En outre, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'au complet règlement des sommes dues.

Article 3 : Modalités d'Exécution, Réception et Report

Les prestations sont exécutées à distance ou en présentiel, selon les modalités convenues à la commande. Le Client s'engage à collaborer activement en fournissant dans les délais requis les accès techniques, informations et validations nécessaires, et garantit détenir l'ensemble des licences et droits requis sur les environnements confiés au Prestataire. Les actions de formation sont réputées accomplies dès leur tenue. À défaut de réserves écrites et motivées émises par le Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la fin d'une intervention technique ou la remise d'un livrable, ceux-ci sont réputés définitivement réceptionnés sans réserve. Toute annulation par le Client à moins de 7 jours de la date prévue entraîne la facturation d'une indemnité égale à 50 % du montant HT de la session. Toute annulation ou demande de report formulée à moins de 48 heures de la date prévue entraîne la facturation de 100 % de la session (tout acompte versé restant acquis au Prestataire).

Article 4 : Nature des Obligations, Spécificités IA et Limite de Responsabilité

Dans le cadre de ses missions de conseil, de formation et d'assistance informatique, le Prestataire est tenu à une stricte obligation de moyens. Il souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (attestation fournie sur demande) couvrant les conséquences pécuniaires des dommages qui lui seraient imputables. Il ne saurait être tenu responsable des pannes, indisponibilités, failles de sécurité ou modifications unilatérales (fonctionnelles ou tarifaires) imputables aux éditeurs de logiciels et fournisseurs Cloud tiers (notamment Google), ni des cas de force majeure (incluant les coupures d'électricité, de télécommunications ou les cyberattaques). Concernant les prestations intégrant de l'Intelligence Artificielle (IA) Générative, le Client reconnaît être informé du caractère probabiliste des modèles utilisés : il conserve l'entière responsabilité de la vérification humaine des résultats générés avant toute exploitation, et veille à ce que ses équipes ne soumettent aucune donnée confidentielle ou sensible sur des outils d'IA publics non sécurisés. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image ou perte de données). En cas de faute prouvée du Prestataire entraînant un dommage direct, l'indemnisation maximale exigible, tous préjudices confondus, est expressément plafonnée au montant total HT facturé (ou prévu au devis) au titre de la prestation spécifique concernée par le litige. Toutefois, pour les dommages pris en charge par l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle du Prestataire, ce plafond est rehaussé à la limite de garantie accordée par ladite assurance pour le sinistre concerné. Cette clause limitative est essentielle et déterminante du consentement du Prestataire.

Article 5 : Devoir de Conseil, Sécurité et Sauvegarde des Données

Le Prestataire intervient sur l'infrastructure cloud du Client (notamment Google Workspace). Le Client est expressément informé que l'éditeur tiers ne fournit pas de solution de sauvegarde (backup) native au sens strict et que la restauration d'une donnée ou d'un compte supprimé est techniquement impossible passé les délais de rétention standards de l'éditeur (variant de 20 jours pour un compte utilisateur supprimé à 55 jours maximum pour des fichiers isolés). Le Prestataire recommande formellement la mise en place d'une solution de sauvegarde tierce automatisée. Même lorsque le devis inclut une prestation d'infogérance ou d'administration, celle-ci n'inclut en aucun cas la fourniture, l'hébergement ou la gestion de sauvegardes, sauf mention explicite contraire. Le Client conserve la garde et la responsabilité exclusive de ses données, ainsi que de la gestion de ses mots de passe et de la révocation des accès accordés en fin de mission. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour toute perte, altération ou destruction des données du Client découlant de l'absence d'une politique de sauvegarde ou de sécurité adéquate.

Article 6 : Propriété Intellectuelle, Confidentialité et Références

Les supports de formation, méthodologies, grilles d'audit, briques logicielles préexistantes, scripts et documentations remis au Client demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire, qui conserve le droit de réutiliser librement le savoir-faire acquis. Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne, sous réserve du paiement intégral de la prestation, et s'interdit toute reproduction, diffusion ou commercialisation auprès de tiers. Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations et données auxquelles elle aurait accès dans le cadre de la mission, dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD), le Prestataire n'agissant que sur instruction du Client. Sauf avis contraire écrit du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom commercial et à reproduire le logo du Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication.

Article 7 : Dispositions Générales, Prescription et Attribution de Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La nullité éventuelle de l'une des clauses n'entraîne pas la nullité des autres dispositions. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Toute action en responsabilité à l'encontre du Prestataire se prescrit par un (1) an à compter de la connaissance du fait dommageable par le Client. En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours suivant sa notification écrite, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Nîmes.